Arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (7 septembre 2009)
Trois arrêtés précisant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) et relatifs à l'ANC définissent les prescriptions techniques, la mission de contrôle et l'agrément des vidangeurs. Un plan national d'action devrait suivre.
. Le premier texte concerne les prescriptions techniques en matière d'installations d'ANC recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5.
Il réaffirme le pouvoir épurateur des sols et modifie les procédures d'autorisation des innovations techniques. Deux principes d'évacuation des eaux sont retenus : l'infiltration dans les sols (cas général) ou l'irrigation souterraine et le rejet en milieu hydraulique superficiel si le premier ne peut être réalisé.
Ce texte fixe également les modalités d'entretien et de vidange des installations d'ANC et aborde le cas des toilettes sèches.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125109
. Un deuxième arrêté précise la mission de contrôle des installations d'ANC.
Rappelons que la LEMA impose aux communes de contrôler la totalité des installations d'ANC de leur territoire avant le 31 décembre 2012. Le texte définit des points de contrôle a minima. Les installations conçues ou réhabilitées avant 1998 devront subir un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien. Pour les installations conçues ou réhabilitées après 1998, devront être vérifiées la conception et l'exécution. Un contrôle périodique devra ensuite être réalisé.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125154
. Le troisième texte porte sur l'agrément des personnes chargées de la vidange des installations d'ANC. L'arrêté définit l'activité de vidange et les informations qui devront figurer sur le bordereau de suivi des matières.
Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021125184
Cette mise en cohérence de la réglementation sera accompagnée d'un plan national d'action de l'ANC, piloté par le MEEDM. Celui-ci devrait s'échelonner jusqu'en 2013. Il devrait principalement mettre en œuvre des mesures d'accompagnement à destination des SPANC (services publics de l'ANC) et des propriétaires.
Parmi les objectifs en faveur des SPANC, devraient figurer une meilleure formation et une mise à disposition avant juin 2010 d'une grille d'évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d'identifier les installations nécessitant la réalisation de travaux. Un appui financier pourrait également être apporté aux SPANC.
Le plan vise également une meilleure information des particuliers, notamment sur les filières les mieux adaptées à leur situation. Des documents d'aide à la décision pourraient être édités. Enfin, les particuliers pourront bénéficier d'un éco PTZ spécifique plafonné à 10.000 €.
Un site gouvernemental dédié à l'ANC devrait voir le jour ainsi qu'un observatoire national de l'ANC.