Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Deux arrêtés complétant le cinquième programme de lutte contre la pollution aux nitrates agricoles. Ce premier texte finalise le programme d'actions national pour les zones vulnérables aux nitrates. Le second encadre les programmes d'actions régionaux applicables aux zones les plus vulnérables (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028138697). Ces textes sont pris en application de la directive nitrates de 1991 qui fait l'objet de deux contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne à (CJUE).
Ils s'appliquent aux zones vulnérables délimitées fin 2012. "L'objectif clef de l'action gouvernementale est de concilier la performance économique des activités agricoles et le respect des exigences environnementales".
Initialement, le programme d'action national aurait dû entrer en vigueur au 1er septembre 2012. Par ailleurs, certaines mesures prévues dans le plan national constituent un assouplissement des mesures précédentes.
L'arrêté relatif au programme d'actions national fixe les conditions relatives à l'épandage de lisiers riches en azote sur des sols pentus et détrempés, à la couverture végétale des sols en période pluvieuse et à la mise en place de bandes végétalisées le long des cours d'eau. Autant de mesures qui doivent éviter que l'azote épandu dans les champs ne contamine les masses d'eau par ruissèlement.
De même, le texte fixe des capacités de stockage minimales des effluents par type d'élevage et actualise certaines normes de production d'azote. S'agissant des capacités de stockage, le texte comporte des aménagements afin de limiter la charge financière imposée aux éleveurs. Ainsi, le texte stipule que "les élevages engagés dans un projet d'accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises [conformément aux annexes de l'arrêté] bénéficient d'un délai de mise en œuvre de ces dispositions", délai qui court jusqu'au 1er octobre 2016, soit sur quasiment toute la durée du plan quinquennal... De même, certains types d'effluents d'élevage, tels que les fumiers compacts pailleux et les effluents faisant l'objet d'un traitement ou d'un transfert, sont exclus de l'obligation de stockage.