Ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : Ce texte entre en vigueur immédiatement, mais il prévoit une période transitoire de trois mois durant laquelle le demandeur peut choisir entre le dépôt d'une demande d'autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles précédentes. D'autre part, la publication du décret d'application de l'ordonnance reste attendue.
L'expérimentation, prévue pour une durée de trois ans dans les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, vise à rassembler autour de la procédure d'autorisation "loi sur l'eau" toutes les autres autorisations environnementales relevant de l'Etat (modification d'une réserve naturelle nationale, modification d'un site classé, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés, défrichement).
Cette procédure IOTA est par ailleurs articulée avec d'autres procédures connexes comme la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.