Dispositif "Zones soumises à contraintes environnementales"
Thématique
- cadre général
- ouvrages/captages
Description
(NOR: DEVO0752971D - Décret n°2007-882 du 14 mai 2007 / Circulaire DGFAR/C2008-5030 du 30 mai 2008)
Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de larticle 21 de la loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre dune politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.
La désignation en ZSCE justifie la mise en uvre d'une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l'activité agricole ou l'espace dans lequel elle s'inscrit.
Depuis 2007, le code rural [1] prévoit la possibilité pour le préfet de définir dans des zones soumises à contrainte environnementale un programme daction, visant principalement le secteur agricole. Ce programme daction (couverture végétale du sol, gestion des intrants...) est défini après concertation (CODERST [2], chambre dagriculture). Il est dans un premier temps dapplication volontaire avant de devenir obligatoire à lissue dune période dévaluation en général de 3 ans.
Concernant la protection des captages deau destinée à la consommation, il est prévu que les aires dalimentation puissent être des zones soumises à contrainte environnementale. Les aires dalimentation ne doivent pas être confondues avec la notion de périmètre de protection, qui jusque là ne couvrait que le risque de pollution accidentelle à proximité immédiate du captage. Laire dalimentation est définie pour protéger des pollutions diffuses et peut avoir une surface de plusieurs dizaines de km2.
En outre, dans le cadre de la loi Grenelle 1, une liste de 507 captages prioritaires a été définie (sur un total denviron 30 000). Pour ces captages, la mise en uvre du programme daction devra être effective dici 2012.
Toutes les exploitations se trouvant dans les aires dalimentation de ces captages sont donc concernées par ces programmes daction.
[1] art R.114-1 à R114-10
[2] CODERST : Conseil Départemental de lEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques anciennement Comité Départemental dHygiène (CDH).
Le dispositif des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) de protection est issu de larticle 21 de la loi sur leau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre dune politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection, afin de lutter contre les pollutions diffuses.
La désignation en ZSCE justifie la mise en uvre d'une action spécifique de nature réglementaire, concernant notamment l'activité agricole ou l'espace dans lequel elle s'inscrit.
Depuis 2007, le code rural [1] prévoit la possibilité pour le préfet de définir dans des zones soumises à contrainte environnementale un programme daction, visant principalement le secteur agricole. Ce programme daction (couverture végétale du sol, gestion des intrants...) est défini après concertation (CODERST [2], chambre dagriculture). Il est dans un premier temps dapplication volontaire avant de devenir obligatoire à lissue dune période dévaluation en général de 3 ans.
Concernant la protection des captages deau destinée à la consommation, il est prévu que les aires dalimentation puissent être des zones soumises à contrainte environnementale. Les aires dalimentation ne doivent pas être confondues avec la notion de périmètre de protection, qui jusque là ne couvrait que le risque de pollution accidentelle à proximité immédiate du captage. Laire dalimentation est définie pour protéger des pollutions diffuses et peut avoir une surface de plusieurs dizaines de km2.
En outre, dans le cadre de la loi Grenelle 1, une liste de 507 captages prioritaires a été définie (sur un total denviron 30 000). Pour ces captages, la mise en uvre du programme daction devra être effective dici 2012.
Toutes les exploitations se trouvant dans les aires dalimentation de ces captages sont donc concernées par ces programmes daction.
[1] art R.114-1 à R114-10
[2] CODERST : Conseil Départemental de lEnvironnement, des Risques Sanitaires et Technologiques anciennement Comité Départemental dHygiène (CDH).
Fichier : fichierlegislation_circulaireZSCE_2008.pdf
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