Décret désignant les agences de l'eau chargées de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et pour pollutions diffuses

Thématique : cadre général
Description : (Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011-DEVL1107412D)
Il organise la mutualisation de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement des redevances pour pollutions diffuses et pour protection du milieu aquatique.
L'agence de l'eau Artois-Picardie est désignée comme responsable, sur l'ensemble du territoire métropolitain, de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses. Cette responsabilité débute avec les redevances dues au titre de l'année 2011.
Cette agence sera également responsable dès 2011 du reversement de la fraction de cette redevance affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau.
L'agence de l'eau Adour-Garonne, quant à elle, prendra en charge l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, à compter du 1er janvier 2012.