Instruction ministérielle relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

Thématique : normes/règles
Description : Le cadre de l'utilisation d'eaux usées traitées (issues de stations d'épuration ou d'installation d'assainissement non collectif correspondant à 20 équivalents-habitants) pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts a été complété de précisions techniques. L'instruction, attendue, qui précise les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 modifié est finalement paru le 17 mai au Journal Officiel.

L'autorisation de ce type d'irrigation est établie par arrêté préfectoral, après avis sanitaire de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). L'instruction du 17 mai indique que la Direction départementale des territoires (DDT) auront la charge de l'instruction des demandes d'autorisation ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre avec l'appui de l'Agence régionale de santé. Parmi les précisions techniques, l'instruction détaille en fonction du type d'asperseur (agriculture ou espaces verts), les pressions pour lesquelles il est estimé que le dispositif fonctionne en basse pression. Elle reprécise notamment que les zones sensibles sont situées en bordure de la parcelle, hors de la zone irriguée et au sein desquelles les populations peuvent être exposées aux eaux usées traitées mais fournit également des exemples de cas concret d'irrigation par aspersion. L'instruction vient également détailler le cadre de l'interdiction et les dérogations. Elle reprécise également les fréquences d'analyse.
L'instruction informe également de la parution prochaine d'un arrêté interministériel, qui reportera à une date ultérieure l'obligation de mise en conformité des installations initialement prévue au 4 juillet 2016.

"Des réflexions sont en cours au niveau national, portant sur des possibilités d'évolutions de la réglementation (niveaux de qualité des eaux usées traitées, simplifications administratives, ...), note le document. Ainsi, le cadre réglementaire national pourrait être amené à évoluer afin de prendre en compte les éléments qui auront pu être validés aux niveaux européen et national".

(Source : actu environnement.com)
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