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Note relative à l’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Année : 2017
Thématique : cadre général
Description : NOR : TREL1716075N
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42426.pdf

Note technique relative à la caractérisation des zones humides

Année : 2017
Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : cf. lien

Note technique relative à la mise en œuvre du délai supplémentaire d e 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environneme

Année : 2017
Thématique : ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR : TREL1714096N - 6 juin 2017)
le ministère de la Transition écologique et solidaire précise le nouveau délai légal de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l’environnement. Les classements établis sur ce fondement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour le classement en liste 2, cette protection vise à imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Compte tenu du très grand nombre d’ouvrages en liste 2 à mettre en conformité, la loi Biodiversité ouvre un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs et transport des sédiments).
Lire la suite : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279415531

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Année : 2017
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: SSAP1708933V - 13 juin 2017)

Arrêté relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1429608A - 21 juillet 2015)
Le très attendu arrêté ayant vocation à remplacer l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif de capacité supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) a été publié le 19 août 2015 alors que ce texte est censé être applicable depuis le 1er juillet 2013. Il s'agit de mettre en œuvre « une gestion rigoureuse et pragmatique du patrimoine de l'assainissement », conforme en particulier aux enjeux de la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (Deru) et de la directive cadre sur l'eau (DCE). Pour y parvenir, le texte fixe les nouvelles prescriptions techniques qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016. A l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du système de collecte qui sont fixées au 31 décembre 2015.
Sont concernés tous les aspects relatifs aux systèmes d'assainissement : conception, gestion, traitement des eaux usées, surveillance et contrôle. Un important travail de définition réglementaire a été réalisé dont celle du débit de référence. Plus de trace cependant de la controversée limitation des rejets unitaires à 20 jours calendaires par an. La lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance, est également améliorée. Le texte introduit par ailleurs le principe de gestion à la source des eaux pluviales, « afin de limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte ». Autre nouveauté : la possibilité de surveillance des micropolluants, à l'initiative du préfet. En cohérence avec la Deru, le texte clarifie les prescriptions techniques applicables suivant les classes de stations de traitement des eaux usées. Un suivi régulier par les collectivités de leurs ouvrages est prescrit, notamment du système de collecte des eaux usées. Le texte précise les dispositions du Code de l'environnement afférentes à la gestion et au suivi des boues issues du traitement des eaux usées. L'arrêté prévoit également la retranscription des objectifs fixés par la Deru s'agissant de la prise en compte du temps de pluie sur les systèmes d'assainissement.
Compte tenu de l'impact financier de ces mesures, le ministère a jugé opportun « d'affiner le suivi des systèmes d'assainissement de petite taille en adaptant les prescriptions réglementaires de façon pragmatique ». La conception et la surveillance de ces systèmes doivent permettre d'atteindre « le meilleur ratio possible coût/bénéfice pour l'environnement », indique la notice du texte. Enfin, l'accent est mis sur « une meilleure prise en compte des coûts et des bénéfices lors du choix de solutions techniques » du projet d'assainissement.

Décret relatif à la modification de la composition des comités de bassin

Année : 2017
Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1710549D - 10 mai 2017)

Arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Description : (NOR: AGRG1632554A - 4 mai 2017)
Le nouvel arrêté fixant les conditions d’utilisation des pesticides a été publié. S’il ressemble fort à son prédécesseur de 2006, abrogé par le Conseil d’Etat en juillet 2016, il diminue encore la protection des riverains et s’annonce ravageur pour les cours d’eau du pays.

Après une élaboration houleuse et une consultation publique intense, l’arrêté dédié à la mise sur le marché et –surtout- à l’utilisation des pesticides et de leurs adjuvants vient d’être publié au Journal officiel. Saisi par l’Association nationale pommes-poires (ANPP), le Conseil d’Etat avait abrogé, en juillet 2016, l’arrêté précédent en date du 12 septembre 2006. Celui-ci, par exemple, fixait les distances de traitement par rapport aux points d’eau ou obligeait à ne pas pulvériser de produits quand le vent soufflait à plus de 19 km/h.

Les associations de protection de l’environnement espéraient pouvoir renforcer la protection des riverains face aux épandages, avec notamment l’introduction d’un principe de zones non traitées (ZNT) à proximité des lieux d'habitation, d’espaces publics et de lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Des dispositions sur la protection des personnes vulnérables incluses dans la loi d’avenir pour l’agriculture. Un concept qui n’a pas été retenu dans la version finale, au profit de zones non traitées, dont la largeur (variant de 5 à 50 mètres) sera définie par l’Anses dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits en fonction des usages des produits.

Pour les salariés agricoles, le délai de rentrée sur les parcelles traitées demeure en règle générale de 6 heures (et 8 h en milieu fermé), et de 24 h, voire 48 h, pour les produits les plus dangereux. Ceux jugés cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sont désormais inclus. Or, même pour ces produits parmi les plus toxiques, les délais de rentrée pourront être désormais abaissés à 6 heures si le tracteur est équipé d’un filtre à charbon actif, ou si le travailleur est vêtu d’un équipement de protection individuelle (EPI). Des combinaisons souvent peu portées et dont l’efficacité est remise en cause par divers travaux.

La grande victoire de la FNSEA réside dans les termes retenus par l’arrêté pour définir la notion de ‘points d'eau’, qui conditionnent les distances que les agriculteurs doivent respecter entre ceux-ci et les zones d’épandage. Dans la version de 2006, ils devaient tenir compte des «cours d'eau, plans d'eau, fossés et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25.000 de l'Institut géographique national (IGN)». Dans la version de 2017, ne demeurent que les cours d'eau tels que définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25.000 de l'IGN. L’arrêté renvoie à un arrêté préfectoral dans un délai de deux mois après sa publication pour une prise en compte toute hypothétique d’autres éléments hydrographiques. «Dans certaines régions, il y a beaucoup de fossés de drainage en bord, voire dans les parcelles. S’il ne sont plus pris en compte, les dérives d’épandage vont rejoindre les cours d’eau plus importants et les polluer», regrette Jean-Claude Bévillard, responsable agriculture à France Nature Environnement.

Dans une enquête publiée fin février 2017, le site Reporterre rappelle qu’une cartographie de tous les cours d’eau est en cours d’élaboration, qui pourrait aboutir au déclassement de près de 20% des cours d’eau actuels. Prévu pour être achevé fin 2016, ce travail n’a toujours pas été publié. Interrogé, le président d’Eau et rivières de Bretagne rappelle un fait: la cartographie fournie par l’IGN –sur laquelle est fondée une partie du zonage des points d’eau du nouvel arrêté- présente «une sous-estimation considérable de la réalité de terrain, qui peut atteindre jusqu’à 30% suivant les lieux, selon Gilles Huet. «L’IGN n’intègre que des éléments du réseau hydrographique évident. Mais tout le petit chevelu, qui correspond aux zones les plus sensibles —les têtes de bassin versant, les zones humides— risque de disparaître.» Un recul supplémentaire.

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/article/arrete-pesticides-les-points-d-eau-sacrifies,82494

Décret relatif aux comités régionaux de la biodiversité

Année : 2017
Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1628201D - 21 mars 2017)
Ce décret crée les comités régionaux de la biodiversité (CRB). Prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, ces instances consultatives régionales viennent remplacer les comités régionaux "trames verte et bleue" issus du Grenelle de l'environnement.
Ces comités constituent "le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région", prévoit le décret. Ils sont associés à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité (SRC) ainsi que du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de même qu'à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires (Sraddet).
Les comités régionaux sont consultés sur les orientations des contrats de plan Etat-Régions ainsi que sur les orientations stratégiques des agences régionales de la biodiversité. Leur avis peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête publique. Ils doivent également veiller, en lien avec le comité de massif, à la cohérence de ces documents avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent également consulter le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.
Les comités, présidés conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région, sont composés de 160 membres répartis en cinq collèges représentant respectivement les collectivités territoriales, l'Etat, les organismes socio-professionnels et usagers de la nature, les associations et les scientifiques. Les membres sont désignés conjointement par les deux présidents pour une durée de cinq ans avec un objectif de parité hommes/femmes. Les fonctions sont exercées à titre gratuit.
La création de ces comités régionaux fait suite à celle du Comité national de la biodiversité (CNB). Les comités régionaux de la biodiversité, le comité territorial de la biodiversité en Corse, créé par ce même décret, et les comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer constituent des déclinaisons du Comité national.
Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/biodiversite-comites-regionaux-creation-28690.php4

Note relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Année : 2016
Thématique : cadre général
Description : Le 25 novembre 2016, le Ministère chargé de l'environnement a rendu publique une note relative à la "stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau" (Socle). Cette note précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie et fixe également ses axes prioritaires. La Socle s'apparentera à un document d'accompagnement du SDAGE pour sa prochaine mise à jour en 2021.
La note montre que ce document sera un descriptif "pédagogique et synthétique" de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions dans le domaine de l'eau. La stratégie aura notamment pour but de clarifier les évolutions engendrées par les lois liées à la réforme territoriale. La liste des compétences locales de l'eau concernées par cette Socle figure dans un tableau en annexe de la note.
D'ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une Socle, compatible également avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). La note précise néanmoins que cette première version de la Socle n'imposera pas de mise à jour du SDAGE établi pour la période 2016-2021.
En termes d'axes prioritaires, la note revient notamment sur l'enjeu immédiat de la stratégie, à savoir de s'adapter à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). La gestion des ouvrages de prévention des inondations ainsi que les grands principes de structuration des collectivités sont d'autres points importants abordés au sein de cette note.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_41516.pdf

Autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : Un projet peut relever de plusieurs autorisations environnementales, mais l'absence d'approche intégrée de ces diverses procédures ne favorise pas l'analyse générale des actions : elle entraîne des délais et une charge supplémentaire pour les acteurs du projet. Pour faire face aux incompréhensions qui en découlent, une simplification des procédures environnementales, par le biais d'une autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau, est lancée.
Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le principe d'une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, une procédure unique intégrée est mise en oeuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :
- du code de l'environnement : autorisation au titre de la loi sur l'eau intégrant Natura 2000, autorisation de travaux au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de travaux au titre des sites classés, dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
-du code forestier : autorisation de défrichement.
Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès des administrations de la police de l'eau dans les régions et départements.
Télécharger le fichier : fichierlegislation2_diaporama-iota.pdf

Plan Ecophyto 2

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Ce nouveau plan Ecophyto réaffirme un objectif de diminution du recours aux produits phytosanitaires de 50% selon une trajectoire en deux temps : une réduction de 25% d’ici à 2020 reposant sur l’optimisation des systèmes de production et une de 25% supplémentaires à l’horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes.

Ses principes sont :
de maîtriser l’ensemble des risques liés aux produits phytosanitaires,
d’inscrire le plan au cœur du projet agro-écologique pour la France,
de réorienter les évolutions au niveau des entreprises agricoles dans une dynamique collective, territorialisée et positive tant pour les producteurs que pour les citoyens.

Pour les atteindre le plan décline 30 actions en 6 axes qui visent à :

1. Faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles
  • La mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques y contribuera. L’indicateur de référence pour suivre les objectifs fixés au dispositif et les conditions de sa mise en œuvre seront établis en concertation avec les parties prenantes.
2. Amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
  • La réorientation des efforts de recherche sur le biocontrôle en sera l’un des éléments capitaux.
3. Réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement
  • Cela passera, entre autre, par le renforcement du dispositif de suivi des effets non recherchés liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et l’adaptation en conséquence des procédures d’évaluation.
4. Supprimer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures
  • L’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités et les particuliers.
5. Renforcer l’appropriation du plan par les acteurs des territoires et des filières tout en veillant à la cohérence des politiques publiques ;
  • Des actions particulières sont prévues pour répondre aux attentes spécifiques des zones ultramarines et des cultures spécialisées. Les collectivités seront soutenues, notamment au travers de fonds européen, dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’agriculture biologique.
6. S’appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif relatif aux problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, les recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses cibleront les investissements innovants, dans les exploitations agricoles et les Groupement d’intérêt économique et environnemental, qui contribuent à diminuer le recours aux produits phytosanitaires.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_plan_ecophyto2.pdf

Rapport Sénat : "L'eau : urgence déclarée"

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach publient un rapport « Eau : urgence déclarée ». Ils alertent sur les conséquences du changement climatique sur la ressource et ses inéluctables conflits d'usage et prônent de s'y préparer dès maintenant.
Le changement climatique est déjà ressenti et ses conséquences sur la ressource en eau doivent être anticipées. Le message est clair mais il faut reconnaître pas bien nouveau. Les derniers Sdage (Schéma directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau) ont tous un volet Adaptation et les agences de l'eau se dotent l'une après l'autre d'un plan d'adaptation. Autant de documents très terrain basés sur des données connues ou prospectives des territoires eux-mêmes. C'est dire que se proclamer « lanceurs d'alerte » comme l'ont fait les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach à la présentation de leur rapport « Eau : urgence déclarée » apparaît bien excessif.
Mieux vaut peut passer rapidement sur des préconisations déjà bien connues et relayées comme la nécessité de réduire les fuites des réseaux d'eau potable, de changer les pratiques agricoles ou les variétés plantées. Les auteurs du rapport reprennent aussi un peu facilement les pistes ouvertes par les grands opérateurs de l'eau français comme la désalinisation de l'eau de mer ou la réalimentation des nappes phréatiques. Aujourd'hui, tout le monde sait que les solutions technologiques existent mais c'est bien leur coût, dans un contexte d'abondance d'eau, qui freine leur mise en œuvre. Ils militent également, et c'est un débat depuis longtemps, pour la réutilisation des eaux usées traitées. Les fortes contraintes réglementaires, du fait notamment du ministère de la Santé, limitent les expériences pourtant très positives, au grand dam des opérateurs privés. Autre sujet polémique abordé, les retenues d'eau que les deux sénateurs ruraux défendent activement alors qu'une étude toute récente de l'Irstea en pointe les impacts sur l'environnement.
Cependant, ce rapport pointe également deux points plus nouveaux, le premier sur les concessions hydroélectriques et le deuxième sur la décentralisation de la gestion de l'eau. « La mise en concurrence des concessions hydroélectriques est une opération à mener avec vigilance », explique-t-il en précisant que « l'affectation au secteur privé pourrait compliquer » la coopération nécessaire à la bonne répartition des usages. Enfin, les auteurs dénoncent à la fois le morcellement des compétences et la centralisation excessive. « L'échec de la directive-cadre sur l'eau en France qui n'a pas tenu ses objectifs ne vient-elle pas de l'échec de la politique de l’État sur les territoires » s'interroge Henri Tandonnet. Et il enfonce le clou. « Le comité de bassin n'a rien d'un parlement de l'eau. C'est le grand écart entre ce que fait le ministère de l'Environnement via les agences de l'eau et ce que souhaitent les acteurs locaux », assène-t-il. Et de prôner la création d'organismes décentralisés par bassin ou sous-bassin pour gérer la ressource au plus près des territoires.
La délégation à la prospective du Sénat qui publie ce rapport a prévu d'organiser un débat sur le sujet en séance publique à l'automne prochain auquel participera la ministre de l'Environnement.

Source : environnement magazine
Télécharger le fichier : fichierlegislation_rapport_senat_eau.pdf

Plan micropolluants 2016-2021

Année : 2016
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Jusqu’à présent, certaines situations de crise et la multiplicité des molécules avaient conduit les pouvoirs publics à organiser son action de lutte contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants autour de 3 plans :
  • le plan national de lutte contre les PCB ;
  • le plan national sur les micropolluants (2010-2013)
  • et le plan national sur les résidus de médicaments (2010-2015)
Les précédents plans d’action étant arrivés à leur terme, un plan unique, le « plan national micropolluants », a été élaboré pour la période 2016-2021 pour réduire les émissions de polluants et préserver ainsi la qualité des eaux et la biodiversité.
Il a pour but de protéger à la fois les eaux de surface continentales et littorales, les eaux souterraines, le biote, les sédiments et les eaux destinées à la consommation humaine, afin de répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE) et participe également à ceux de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) en limitant l’apport de polluants via les cours d’eau du milieu marin.

Décret relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Année : 2012
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1117910D)
Ce décret précise les modalités de la participation financière des préleveurs irrigants au bénéfice des organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).
L'article L. 211-3 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux (ZRE), le préfet peut constituer d'office cet organisme. "L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission", prévoit la loi.
"La participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres", indique la notice de présentation du décret.
Le texte prévoit également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, "l'OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré".

Décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

Année : 2012
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1132866D)
La loi Grenelle 2 a prévu la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Le décret d'application des ces dispositions, paru au JO du 28 janvier 2012, précise que "le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations".
Ce descriptif, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013, doit ensuite être mis à jour et complété chaque année.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
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Sur le web...

. Legifrance - Texte intégral des codes, lois et décrets. Recherche thématique et chronologique
. AIDA Ineris Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
. WK-HSQE Site de veille réglementaire hygiène, sécurité, environnement

Voir aussi...

. Droits et politique publique dans le domaine de l’eau : chronologie (diaporama)

. La politique publique de l'eau en France (publication)

. La politique publique de l'eau en France (film)

. Mise en application de la DCE : cartographie des acteurs (film et schéma interactif)