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Décret relatif aux comités régionaux de la biodiversité

Année : 2017
Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1628201D - 21 mars 2017)
Ce décret crée les comités régionaux de la biodiversité (CRB). Prévues par la loi pour la reconquête de la biodiversité, ces instances consultatives régionales viennent remplacer les comités régionaux "trames verte et bleue" issus du Grenelle de l'environnement.
Ces comités constituent "le lieu privilégié d'information, d'échange, de concertation et de consultation sur toute question relative à la biodiversité au sein de la région", prévoit le décret. Ils sont associés à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité (SRC) ainsi que du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de même qu'à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires (Sraddet).
Les comités régionaux sont consultés sur les orientations des contrats de plan Etat-Régions ainsi que sur les orientations stratégiques des agences régionales de la biodiversité. Leur avis peut être recueilli sur les projets de documents de planification relatifs aux continuités écologiques préalablement à l'enquête publique. Ils doivent également veiller, en lien avec le comité de massif, à la cohérence de ces documents avec les enjeux inscrits dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif.
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent également consulter le comité régional de la biodiversité sur toute mesure réglementaire, tout document de planification ou projet ayant trait à la biodiversité au sein de la région.
Les comités, présidés conjointement par le président du conseil régional et par le préfet de région, sont composés de 160 membres répartis en cinq collèges représentant respectivement les collectivités territoriales, l'Etat, les organismes socio-professionnels et usagers de la nature, les associations et les scientifiques. Les membres sont désignés conjointement par les deux présidents pour une durée de cinq ans avec un objectif de parité hommes/femmes. Les fonctions sont exercées à titre gratuit.
La création de ces comités régionaux fait suite à celle du Comité national de la biodiversité (CNB). Les comités régionaux de la biodiversité, le comité territorial de la biodiversité en Corse, créé par ce même décret, et les comités de l'eau et de la biodiversité en outre-mer constituent des déclinaisons du Comité national.
Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/biodiversite-comites-regionaux-creation-28690.php4

Note relative à la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Année : 2016
Thématique : cadre général
Description : Le 25 novembre 2016, le Ministère chargé de l'environnement a rendu publique une note relative à la "stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau" (Socle). Cette note précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie et fixe également ses axes prioritaires. La Socle s'apparentera à un document d'accompagnement du SDAGE pour sa prochaine mise à jour en 2021.
La note montre que ce document sera un descriptif "pédagogique et synthétique" de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions dans le domaine de l'eau. La stratégie aura notamment pour but de clarifier les évolutions engendrées par les lois liées à la réforme territoriale. La liste des compétences locales de l'eau concernées par cette Socle figure dans un tableau en annexe de la note.
D'ici le 31 décembre 2017, chaque SDAGE devra prévoir une Socle, compatible également avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI). La note précise néanmoins que cette première version de la Socle n'imposera pas de mise à jour du SDAGE établi pour la période 2016-2021.
En termes d'axes prioritaires, la note revient notamment sur l'enjeu immédiat de la stratégie, à savoir de s'adapter à l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi). La gestion des ouvrages de prévention des inondations ainsi que les grands principes de structuration des collectivités sont d'autres points importants abordés au sein de cette note.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_41516.pdf

Autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l’eau

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : Un projet peut relever de plusieurs autorisations environnementales, mais l'absence d'approche intégrée de ces diverses procédures ne favorise pas l'analyse générale des actions : elle entraîne des délais et une charge supplémentaire pour les acteurs du projet. Pour faire face aux incompréhensions qui en découlent, une simplification des procédures environnementales, par le biais d'une autorisation unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau, est lancée.
Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a décidé d'expérimenter le principe d'une autorisation environnementale unique pour les projets soumis à la loi sur l'eau.
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau, une procédure unique intégrée est mise en oeuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département, et regroupant l'ensemble des décisions de l'État relevant :
- du code de l'environnement : autorisation au titre de la loi sur l'eau intégrant Natura 2000, autorisation de travaux au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de travaux au titre des sites classés, dérogations à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
-du code forestier : autorisation de défrichement.
Pour plus d'informations, il est conseillé de se renseigner auprès des administrations de la police de l'eau dans les régions et départements.
Télécharger le fichier : fichierlegislation2_diaporama-iota.pdf

Plan Ecophyto 2

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Ce nouveau plan Ecophyto réaffirme un objectif de diminution du recours aux produits phytosanitaires de 50% selon une trajectoire en deux temps : une réduction de 25% d’ici à 2020 reposant sur l’optimisation des systèmes de production et une de 25% supplémentaires à l’horizon 2025 qui sera atteinte grâce à des mutations plus profondes.

Ses principes sont :
de maîtriser l’ensemble des risques liés aux produits phytosanitaires,
d’inscrire le plan au cœur du projet agro-écologique pour la France,
de réorienter les évolutions au niveau des entreprises agricoles dans une dynamique collective, territorialisée et positive tant pour les producteurs que pour les citoyens.

Pour les atteindre le plan décline 30 actions en 6 axes qui visent à :

1. Faire évoluer les pratiques et les systèmes agricoles
  • La mise en place des Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques y contribuera. L’indicateur de référence pour suivre les objectifs fixés au dispositif et les conditions de sa mise en œuvre seront établis en concertation avec les parties prenantes.
2. Amplifier les efforts de recherche, développement et innovation
  • La réorientation des efforts de recherche sur le biocontrôle en sera l’un des éléments capitaux.
3. Réduire les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement
  • Cela passera, entre autre, par le renforcement du dispositif de suivi des effets non recherchés liés à l’utilisation des produits phytosanitaires et l’adaptation en conséquence des procédures d’évaluation.
4. Supprimer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques partout où cela est possible dans les jardins, les espaces végétalisés et les infrastructures
  • L’adoption de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé les dates d’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les collectivités et les particuliers.
5. Renforcer l’appropriation du plan par les acteurs des territoires et des filières tout en veillant à la cohérence des politiques publiques ;
  • Des actions particulières sont prévues pour répondre aux attentes spécifiques des zones ultramarines et des cultures spécialisées. Les collectivités seront soutenues, notamment au travers de fonds européen, dans leurs démarches pour approvisionner les cantines scolaires avec des produits locaux issus de l’agriculture biologique.
6. S’appuyer sur une communication dynamique et des approches participatives, pour instaurer un débat citoyen constructif relatif aux problématiques liées aux produits phytopharmaceutiques.

Par ailleurs, les recettes supplémentaires issues de la redevance pour pollutions diffuses cibleront les investissements innovants, dans les exploitations agricoles et les Groupement d’intérêt économique et environnemental, qui contribuent à diminuer le recours aux produits phytosanitaires.
Télécharger le fichier : fichierlegislation_plan_ecophyto2.pdf

Rapport Sénat : "L'eau : urgence déclarée"

Année : 2015
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach publient un rapport « Eau : urgence déclarée ». Ils alertent sur les conséquences du changement climatique sur la ressource et ses inéluctables conflits d'usage et prônent de s'y préparer dès maintenant.
Le changement climatique est déjà ressenti et ses conséquences sur la ressource en eau doivent être anticipées. Le message est clair mais il faut reconnaître pas bien nouveau. Les derniers Sdage (Schéma directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau) ont tous un volet Adaptation et les agences de l'eau se dotent l'une après l'autre d'un plan d'adaptation. Autant de documents très terrain basés sur des données connues ou prospectives des territoires eux-mêmes. C'est dire que se proclamer « lanceurs d'alerte » comme l'ont fait les sénateurs Henri Tandonnet et Jean-Jacques Lozach à la présentation de leur rapport « Eau : urgence déclarée » apparaît bien excessif.
Mieux vaut peut passer rapidement sur des préconisations déjà bien connues et relayées comme la nécessité de réduire les fuites des réseaux d'eau potable, de changer les pratiques agricoles ou les variétés plantées. Les auteurs du rapport reprennent aussi un peu facilement les pistes ouvertes par les grands opérateurs de l'eau français comme la désalinisation de l'eau de mer ou la réalimentation des nappes phréatiques. Aujourd'hui, tout le monde sait que les solutions technologiques existent mais c'est bien leur coût, dans un contexte d'abondance d'eau, qui freine leur mise en œuvre. Ils militent également, et c'est un débat depuis longtemps, pour la réutilisation des eaux usées traitées. Les fortes contraintes réglementaires, du fait notamment du ministère de la Santé, limitent les expériences pourtant très positives, au grand dam des opérateurs privés. Autre sujet polémique abordé, les retenues d'eau que les deux sénateurs ruraux défendent activement alors qu'une étude toute récente de l'Irstea en pointe les impacts sur l'environnement.
Cependant, ce rapport pointe également deux points plus nouveaux, le premier sur les concessions hydroélectriques et le deuxième sur la décentralisation de la gestion de l'eau. « La mise en concurrence des concessions hydroélectriques est une opération à mener avec vigilance », explique-t-il en précisant que « l'affectation au secteur privé pourrait compliquer » la coopération nécessaire à la bonne répartition des usages. Enfin, les auteurs dénoncent à la fois le morcellement des compétences et la centralisation excessive. « L'échec de la directive-cadre sur l'eau en France qui n'a pas tenu ses objectifs ne vient-elle pas de l'échec de la politique de l’État sur les territoires » s'interroge Henri Tandonnet. Et il enfonce le clou. « Le comité de bassin n'a rien d'un parlement de l'eau. C'est le grand écart entre ce que fait le ministère de l'Environnement via les agences de l'eau et ce que souhaitent les acteurs locaux », assène-t-il. Et de prôner la création d'organismes décentralisés par bassin ou sous-bassin pour gérer la ressource au plus près des territoires.
La délégation à la prospective du Sénat qui publie ce rapport a prévu d'organiser un débat sur le sujet en séance publique à l'automne prochain auquel participera la ministre de l'Environnement.

Source : environnement magazine
Télécharger le fichier : fichierlegislation_rapport_senat_eau.pdf

Plan micropolluants 2016-2021

Année : 2016
Thématique : cadre général, normes/règles
Description : Jusqu’à présent, certaines situations de crise et la multiplicité des molécules avaient conduit les pouvoirs publics à organiser son action de lutte contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants autour de 3 plans :
  • le plan national de lutte contre les PCB ;
  • le plan national sur les micropolluants (2010-2013)
  • et le plan national sur les résidus de médicaments (2010-2015)
Les précédents plans d’action étant arrivés à leur terme, un plan unique, le « plan national micropolluants », a été élaboré pour la période 2016-2021 pour réduire les émissions de polluants et préserver ainsi la qualité des eaux et la biodiversité.
Il a pour but de protéger à la fois les eaux de surface continentales et littorales, les eaux souterraines, le biote, les sédiments et les eaux destinées à la consommation humaine, afin de répondre aux objectifs de bon état des eaux fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE) et participe également à ceux de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) en limitant l’apport de polluants via les cours d’eau du milieu marin.

Décret relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Année : 2012
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1117910D)
Ce décret précise les modalités de la participation financière des préleveurs irrigants au bénéfice des organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (OUGC).
L'article L. 211-3 du Code de l'environnement prévoit la possibilité de délimiter des périmètres à l'intérieur desquels les autorisations de prélèvement d'eau pour l'irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveurs irrigants. Dans les zones de répartition des eaux (ZRE), le préfet peut constituer d'office cet organisme. "L'organisme unique peut faire participer les préleveurs irrigants dans son périmètre et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires aux dépenses liées à cette mission", prévoit la loi.
"La participation d'un préleveur irrigant peut comprendre une partie forfaitaire et, le cas échéant, une partie variable calculée au choix à partir des superficies irrigables, des superficies irriguées, du nombre de points de prélèvements, des volumes ou débits demandés, des volumes ou débits communiqués par le préfet en application du plan de répartition, ou en combinant ces paramètres", indique la notice de présentation du décret.
Le texte prévoit également qu'en cas de non-paiement de la participation financière, "l'OUGC est habilité à mettre en demeure le préleveur irrigant concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, si la mise en demeure reste sans effet, les participations sont recouvrées dans les conditions du droit commun applicables à l'organisme considéré".

Décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable

Année : 2012
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: DEVL1132866D)
La loi Grenelle 2 a prévu la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Le décret d'application des ces dispositions, paru au JO du 28 janvier 2012, précise que "le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations".
Ce descriptif, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013, doit ensuite être mis à jour et complété chaque année.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.

Décret relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000

Année : 2011
Thématique : normes/règles, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR: DEVL1026258D)
Modification des seuils d'autorisation pour tenir compte des spécificités des zones Natura 2000.
Tableau comparatif Natura 2000/Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 sur le tableau ci-joint

Programme d'actions national à mettre en ouvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Année : 2011
Thématique : normes/règles
Description : Après le décret "nitrates" du 10 octobre 2011, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 21 décembre. Le premier porte sur le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Le second sur la composition des groupes régionaux d'expertise "nitrates".
1) A partir du 1er septembre 2012, la réglementation relative aux nitrates évoluera ainsi :
  • les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés seront étendues ;
  • les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d’élevage seront clarifiées et renforcées ;
  • les quantités d’azote émises par les vaches laitières seront relevée en moyenne de 20 % ; pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale, un dispositif transitoire est mis en place dans l’attente d’une dérogation au plafond de 170 kg d’azote issu des effluents d’élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir comptes des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne ;
  • par ailleurs, les études ont été lancées pour évaluer les quantités d’azote émises par les autres espèces.
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134069A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001662
2) Par ailleurs, des groupes régionaux d’experts sur les Nitrates préciseront les conditions de l’équilibre entre l’apport d’azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle. Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d’action.
Arrêté du 20 décembre 2011 portant composition, organisation et fonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (NOR: DEVL1134070A) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025001674

Plan d'adaptation de la gestion de l'eau : soutiens à la création de retenues d'eau et à l'adaptation des cultures

Année : 2011
Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Le premier volet du plan concerne la création des retenues : son objectif est de mieux assurer l’équilibre entre les besoins de l’irrigation et les ressources disponibles. Il s’agit de soutenir la construction de retenues d’eau supplémentaires, dès lors qu’elles ne conduisent pas à une remise en cause des objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau.
Ce volet prévoit en particulier :
  • des modifications législatives et réglementaires dont la publication est prévue pour le premier trimestre 2012 et qui favoriseront l’émergence et la réalisation de projets de retenues,
  • des aides financières de l’Union européenne et des agences de l’eau, à hauteur respectivement de 15 et 75 millions d’euros, qui permettront d’engager dans les cinq ans la création d’une capacité de stockage supplémentaire de l’ordre de 40 millions de m3.
Le second volet du plan vise à favoriser une meilleure utilisation de l’eau. Cet objectif passe par la réduction des volumes d’eau prélevés sur 14 000 hectares, en implantant des cultures plus économes en eau (soja par exemple pour développer la production de protéines végétales, à la place du maïs).
A cet effet, un montant d’aides européennes et nationales de 27 millions d’euros sera mobilisé sur le programme européen de développement rural et un appel à projet est lancé auprès d’opérateurs économiques pour mettre en œuvre ces mesures.
Des actions visant à améliorer l’efficience des systèmes d’irrigation seront également soutenues et l’effort de recherche sur la diversification des cultures pour l’économie d’eau sera poursuivi.

Note sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l’irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)

Année : 2016
Thématique : cadre général, ouvrages/captages
Description : Compte tenu du retard pris dans la mise en place des organismes uniques de gestion collective de la ressource en eau (OUGC) prévu par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, le gouvernement avait, à trois reprises, prolongé le régime dérogatoire permettant de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux (ZRE), où les ressources sont insuffisantes par rapport aux besoin. Par cette note, le ministère de l'Environnement fait part de sa volonté d'y mettre définitivement fin et cela « à très court terme ».
Les autorisations temporaires pour les prélèvements des agriculteurs dans les ZRE devaient théoriquement être interdites, dès 2012, aux termes de l'article R.214-24 du code de l'environnement. Le ministère juge, à présent, « urgent » de faciliter la mise en place effective des OUGC « sans plus attendre », de manière à leur permettre de commencer à mettre en œuvre des mesures de partage de la ressource selon des règles construites localement sur la base des volumes notifiés.
En ce sens, la note fournit des orientations d'instruction pour les demandes d'autorisations uniques de prélèvement (AUP) en matière d'irrigation agricole. Il s'agit en particulier d'accepter les dossiers d'AUP « dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites, ou suffisantes », pour une période courte « de l'ordre de 3 ans ». Sur la base des éléments complémentaires fournis ultérieurement l'AUP sera, le cas échéant, prolongée, dans la limite des 15 ans prévus au code de l'environnement.
(Source : Environnment magazine)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_40870_autor_ZRE.pdf

Instruction ministérielle relative à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts

Année : 2016
Thématique : normes/règles
Description : Le cadre de l'utilisation d'eaux usées traitées (issues de stations d'épuration ou d'installation d'assainissement non collectif correspondant à 20 équivalents-habitants) pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts a été complété de précisions techniques. L'instruction, attendue, qui précise les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 modifié est finalement paru le 17 mai au Journal Officiel.

L'autorisation de ce type d'irrigation est établie par arrêté préfectoral, après avis sanitaire de l'Agence régionale de santé et du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst). L'instruction du 17 mai indique que la Direction départementale des territoires (DDT) auront la charge de l'instruction des demandes d'autorisation ainsi que le contrôle de leur mise en œuvre avec l'appui de l'Agence régionale de santé. Parmi les précisions techniques, l'instruction détaille en fonction du type d'asperseur (agriculture ou espaces verts), les pressions pour lesquelles il est estimé que le dispositif fonctionne en basse pression. Elle reprécise notamment que les zones sensibles sont situées en bordure de la parcelle, hors de la zone irriguée et au sein desquelles les populations peuvent être exposées aux eaux usées traitées mais fournit également des exemples de cas concret d'irrigation par aspersion. L'instruction vient également détailler le cadre de l'interdiction et les dérogations. Elle reprécise également les fréquences d'analyse.
L'instruction informe également de la parution prochaine d'un arrêté interministériel, qui reportera à une date ultérieure l'obligation de mise en conformité des installations initialement prévue au 4 juillet 2016.

"Des réflexions sont en cours au niveau national, portant sur des possibilités d'évolutions de la réglementation (niveaux de qualité des eaux usées traitées, simplifications administratives, ...), note le document. Ainsi, le cadre réglementaire national pourrait être amené à évoluer afin de prendre en compte les éléments qui auront pu être validés aux niveaux européen et national".

(Source : actu environnement.com)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_40878_reuse.pdf

Arrêté modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Année : 2016
Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1523674A du 20 janvier 2016)
En vue de la mise en oeuvre de la Gemapi et du transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, un nouvel arrêté prescrit la réalisation d'une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) « au plus tard le 31 décembre 2017 ». Un document qui devra être inscrit dans le Sdage.
Pour rappel, l'attribution aux EPCI à fiscalité propre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) doit intervenir au 1er janvier 2018, avec le cas échéant un transfert à des syndicats mixtes, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Le transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à l'intégralité des EPCI à fiscalité propre, doit, lui, être achevé au 1er janvier 2020.
Il s'agit d'anticiper ces transferts de compétences en procédant à « un descriptif » rigoureux de la répartition entre les collectivités et leurs groupements de leurs missions dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant, et ce dans le champ Gemapi et hors Gemapi. Il convient également d'évaluer le périmètre d'intervention pertinent de chaque mission. Cette stratégie doit donc comporter « des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants ». Cet exercice doit privilégier « la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire », ainsi que « la rationalisation du nombre de syndicats » (le cas échéant, par extension de certains périmètres, fusion de syndicats ou disparition des syndicats devenus obsolètes).
Par ailleurs, cette stratégie « est compatible au plan de gestion des risques inondations ». Elle sera annexée au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) « lors de la mise à jour suivant son premier établissement ». Et par la suite, ce document sera révisé à chaque mise à jour du Sdage.
Pour son premier établissement, la stratégie est arrêtée par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin. Les collectivités et groupements concernés disposent d'un « délai de deux mois » à compter de la mise à disposition du projet d'arrêté « par voie électronique » pour faire parvenir leurs observations au préfet.

Quelle stratégie pour une politique incitative renforcée des Agences de l’eau en milieu agricole ?

Année : 2016
Thématique : cadre général, ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : Pour restaurer la qualité des ressources en eau et atteindre les objectifs de bon état fixés au niveau européen, un profond changement des modèles agricoles est nécessaire. Mais les aides financières proposées par les Agences de l’eau via les dispositifs de la politique agricole commune (PAC), peu adaptées, peinent à mobiliser le monde agricole à mieux intégrer le respect de l’environnement. Face à ce constat, ces dernières ont entamé une réflexion sur la création de nouveaux dispositifs incitatifs, en complément des mesures agroenvironnementales existantes. En effet, le cadre juridique européen contraint fortement l’action des pouvoirs publics mais des possibilités existent dans la nouvelle programmation 2014-2020 pour accompagner les agriculteurs s’engageant à faire évoluer leurs pratiques.
Liza Beunel, diplômée de Sciences Po et d’ AgroParisTech, dresse dans une étude faite pour l’Agence de l’eau Seine-Normandie un panorama des marges de manœuvre offertes par le droit européen pour créer de nouveaux régimes d’aides aux agriculteurs.
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Sur le web...

. Legifrance - Texte intégral des codes, lois et décrets. Recherche thématique et chronologique
. AIDA Ineris Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
. WK-HSQE Site de veille réglementaire hygiène, sécurité, environnement

Voir aussi...

. Droits et politique publique dans le domaine de l’eau : chronologie (diaporama)

. La politique publique de l'eau en France (publication)

. La politique publique de l'eau en France (film)

. Mise en application de la DCE : cartographie des acteurs (film et schéma interactif)