Politique de l' eau / Législation

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Décret relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1700192D - 4 octobre 2018)
Il a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) dans le cadre de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Ce nouveau texte précise également la notion de détérioration des masses d’eau. Il prend, d’autre part, en compte les recommandations formulées par le Comité national de l’eau quant à une simplification des procédures de modification et de révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Enfin, il ajuste les dispositions relatives aux comités de gestion des poissons migrateurs et aux plans de gestion des poissons migrateurs afin de faciliter leur prise en compte dans les SDAGE.
DecretRelatifAuxSchemasDirecteursDAmenage (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 10.10.2018 à 08:58, mise à jour le 10.10.2018 à 08:58.

Avis relatif à la liste des procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques, reconnus comme efficaces par le MTES

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : Il s'agit de procédés physiques, chimiques ou biologiques dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Les champs d'application sont précisés pour chaque procédé : arboriculture, cultures de légumineuses, horticulture, viticulture, traitements post-récoltes, zones non agricoles.

L'épandage ou la vidange des effluents traités par ces procédés est autorisé dès lors que l'opération respecte les conditions fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que par les notices techniques fournies par les distributeurs.

Les déchets dangereux issus de ces traitements doivent être éliminés dans une installation autorisée. Ils doivent être accompagnés par un bordereau de suivi des déchets dangereux quand ils sont remis à un tiers pour traitement. Le transport de ces déchets peut également être soumis à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses.

Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/Traitement-effluents-phytos-nouvelle-liste-procedes-traitement-reconnus-efficaces-32092.php4
AvisRelatifALaListeDesProcedesDeTraite (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.10.2018 à 06:27, mise à jour le 02.10.2018 à 06:27.

Loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

LoiRelativeALaMiseEnOeuvreDuTransfertDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 31.08.2018 à 10:30, mise à jour le 31.08.2018 à 10:30.

Arrêté modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : Cet arrêté renforce considérablement les contraintes des industriels en la matière. Il est basé sur la deuxième campagne de l'action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) qui a permis, depuis 2009, d'étudier les rejets de plus de 4.800 installations classées (ICPE) représentant une quarantaine de secteurs d'activités.
En cohérence avec cette action et avec la directive sur les émissions industrielles (IED), cet arrêté impose dès le 1er janvier 2018 des exigences de surveillance des émissions aqueuses des ICPE, ainsi qu'un renforcement des valeurs limites d'émission (VLE) existantes et la création de valeurs limites pour des substances nouvelles, parmi lesquelles des biocides et des produits phytosanitaires. Ces dernières exigences s'appliquent immédiatement pour les nouvelles installations et à compter du 1er janvier 2020 pour les installations existantes.
A cette fin, le texte révise les prescriptions applicables aux installations concernées, via une modification de l'arrêté intégré et de 21 arrêtés sectoriels qui visent des installations autorisées mais aussi des installations relevant du régime d'enregistrement. Les secteurs industriels concernés par ces arrêtés sont aussi divers que la papeterie, la verrerie, le traitement de surface, les industries agro-alimentaires, les installations de combustion, les activités du déchet ou encore le stockage de liquides inflammables. Ces nouvelles prescriptions s'appliquent directement aux installations concernées sans qu'il soit nécessaire que les arrêtés préfectoraux qui les encadrent soient modifiés. Elles mettent notamment un terme à la surveillance pérenne qui avait été actée par arrêté préfectoral dans le cadre de la campagne RSDE.
Cette nouvelle réglementation a fait l'objet d'un guide de mise en œuvre publié en janvier 2018. Son application suscite en effet de nombreuses interrogations de la part des industriels, qu'il s'agisse des substances dangereuses qui doivent être prises en compte, des modalités de surveillance à mettre en place ou des valeurs limites d'émission à respecter.
"Pour toutes les substances réglementées par arrêté ministériel, il appartient à l'exploitant d'estimer en fonction de ses activités si celles-ci sont susceptibles d'être rejetées par son installation, ainsi que d'évaluer qualitativement, voire quantitativement, si les niveaux de rejets (…) respectent les VLE et s'ils sont suffisamment importants en termes de flux pour nécessiter la mise en place d'une surveillance des émissions", récapitule le guide technique.
L'arrêté prévoit de "proportionner la surveillance des émissions aux enjeux", explique Bérengère Lyan, rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT). "Une surveillance des émissions peut ainsi être mise en œuvre pour des raisons locales (masse d'eau sensible, enjeux spécifiques…), en raison de l'existence de flux importants dépassant les seuils imposant une surveillance ou en raison du dépassement du seuil de flux imposant une VLE", détaille la représentante du ministère de la Transition écologique. Dans ce dernier cas, un programme de surveillance doit être mis en place afin de vérifier que la VLE est respectée. La nouvelle réglementation prévoit également "une rationalisation de la transmission des résultats d'autosurveillance en fonction de la fréquence de l'analyse", explique Mme Lyan.
L'arrêté introduit également un renforcement des exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse des substances dangereuses dans l'eau. Le cahier des charges à respecter en la matière est défini par un deuxième guide technique publié en février 2018...
Source : https://www.actu-environnement.com/ae/news/industriels-effluents-aqueux-depollution-31705.php4
ArreteModifiantDansUneSerieDArretesMini (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 30.08.2018 à 08:46, mise à jour le 30.08.2018 à 08:46.

Note technique relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif (SPANC)

Thématique : cadre général, police/surveillance qualité, normes/règles
Description : La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif
NoteTechniqueRelativeALexerciceDeLaMiss (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 25.05.2018 à 06:51, mise à jour le 25.05.2018 à 06:51.

Note relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la GEMAPI par les collectivités territoriales et leurs groupements

Thématique : cadre général, ouvrages/captages, restauration des milieux
NoteRelativeAuxModalitesDExerciceDeLaC (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 02.05.2018 à 07:28, mise à jour le 02.05.2018 à 07:28.

Arrêté relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1808239A - 22 février 2018)
Un arrêté interministériel, signé le 22 février mais publié seulement ce jeudi 5 avril, fixe le montant des contributions financières que les agences de l'eau sont tenues de verser en 2018 à l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Le montant total s'élève à 243 millions d'euros au profit de l'AFB (contre 145 M€ en 2017) et à près de 37 millions au profit de l'ONCFS....
ArreteRelatifALaContributionFinanciereDes (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.04.2018 à 07:22, mise à jour le 06.04.2018 à 07:22.

Arrêté relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour assurer l'irrigation et la fertilisation par aspersion de grandes cultures

Description : (NOR: TREL1803081A - 29 janvier 2018)
ArreteRelatifALaMiseEnOeuvreDUneExperim (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 16.02.2018 à 07:56, mise à jour le 16.02.2018 à 07:56.

Note technique relative à la mise en œuvre du suivi des substances de l’état chimique des eaux de surface dans le biote

Thématique : police/surveillance qualité, normes/règles
Description : (NOR : TREL1733991N - 26 décembre 2017)
Le ministère de la Transition écologique a publié une note technique précisant la mise en œuvre du suivi des substances de l'état chimique des eaux de surface dans une nouvelle matrice de surveillance, le biote. Elle précise les modalités de suivi pour le second cycle (2016-2021) de la directive cadre sur l'eau 2013/39/UE (DCE).
NoteTechniqueRelativeALaMiseEnOeuv (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 01.02.2018 à 08:09, mise à jour le 01.02.2018 à 08:09.

Loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI)

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : (NOR: INTX1730876L - 30 décembre 2017)
L’aménagement des bassins, des canaux, cours d’eau, lacs et plans d’eau, ainsi que la gestion des digues et la protection des écosystèmes aquatiques et des zones humides, est désormais de la responsabilité des EPCI. Pour financer leurs actions, les intercommunalités ont désormais la possibilité de lever une taxe nouvelle, facultative, communément appelée « aquataxe ». Elle est plafonnée à 40 euros par habitant et par an.
Cette loi permet aux départements et aux régions qui assuraient jusqu’à maintenant une mission liée à la Gemapi d’en « poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020 », sous réserve de la signature d’une convention avec les communes et les EPCI concernés. Le texte permet aussi aux régions de co-financer certains projets à partir du moment où ceux-ci « présentent un intérêt régional ».
LoiRelativeALExerciceDesCompetencesDesC (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.01.2018 à 09:01, mise à jour le 08.01.2018 à 09:01.

Note technique relative à la réalisation de l’inventaire des émissions de substances dangereuses dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la DCE

Thématique : cadre général, police/surveillance qualité, normes/règles, restauration des milieux
Description : La présente note technique vise à rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la DCE.
NoteTechniqueRelativeALaRealisationDeLi (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 08.12.2017 à 07:44, mise à jour le 08.12.2017 à 07:44.

Décret relatif aux conseils d'administration des agences de l’eau

Thématique : cadre général
Description : (NOR: TREL1701426D - 20 octobre 2017)
Un décret publié au Journal officiel ce 22 octobre modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau. Il s’agit en réalité de prendre en compte les évolutions d’ores et déjà apportées par voie réglementaire aux collèges des comités de bassin dont la composition vient tout juste d’être amendée par décret en application de la loi Biodiversité de 2016. Le conseil d'administration de chaque agence de l'eau est effet constitué, outre son président, de 34 membres désignés notamment par les comités de bassin et en leur sein. Le texte modifie par ailleurs à la marge le fonctionnement de ces conseils d’administration en prévoyant la faculté de recourir aux délibérations à distance. (source : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer/?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279941484&nl=1)
DecretRelatifAuxConseilsDAdministrationDe (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 06.11.2017 à 13:16, mise à jour le 06.11.2017 à 13:16.

Note technique relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature

Thématique : police/surveillance qualité
Description : NOR : TREL1713301N
(Texte non paru au journal officiel)
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42634.pdf
NoteTechniqueRelativeALOrganisationEtLa (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 13.10.2017 à 09:42, mise à jour le 13.10.2017 à 09:44.

Arrêté modifiant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution orga

Thématique : cadre général, normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: TREL1701094A - 24 août 2017)
Stations d’épuration : mise à jour de diverses normes et suppression de la règle des 100 m
ArreteModifiantLarreteDu21Juillet2015Re (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 28.09.2017 à 07:35, mise à jour le 28.09.2017 à 07:35.

Note relative à l' exercice des compétences eau et assainissement par les établissements publics de coopération intercommunale

Thématique : cadre général
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42598.pdf
NoteRelativeALExerciceDesCompetencesEau (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 27.09.2017 à 06:46, mise à jour le 27.09.2017 à 06:46.

Note relative à l’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

Thématique : cadre général
Description : NOR : TREL1716075N
Télécharger le fichier : fichierlegislation_cir_42426.pdf
NoteRelativeALanimationDeLobservatoireD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.08.2017 à 10:17, mise à jour le 29.08.2017 à 10:17.

Note technique relative à la mise en œuvre du délai supplémentaire d e 5 ans donné pour la réalisation des travaux de mise en conformité des ouvrages en cours d’eau classés en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environneme

Thématique : ouvrages/captages, restauration des milieux
Description : (NOR : TREL1714096N - 6 juin 2017)
le ministère de la Transition écologique et solidaire précise le nouveau délai légal de cinq ans pour finir la mise en conformité des ouvrages situés sur les cours d’eau classés en liste 2 au titre du L. 214-17 du code de l’environnement. Les classements établis sur ce fondement ont abouti à une sélection des cours d’eau et tronçons de cours d’eau pour lesquels une protection correctement ciblée constitue un avantage réel pour l’atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau (DCE). Pour le classement en liste 2, cette protection vise à imposer dans les 5 ans aux ouvrages existants, les mesures correctrices de leurs impacts sur la continuité écologique. Compte tenu du très grand nombre d’ouvrages en liste 2 à mettre en conformité, la loi Biodiversité ouvre un délai supplémentaire de 5 ans pour réaliser ou finir les travaux nécessaires au rétablissement de la continuité écologique (circulation des poissons migrateurs et transport des sédiments).
Lire la suite : http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279415531
NoteTechniqueRelativeALaMiseEnOeuvreDuD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 04.07.2017 à 06:13, mise à jour le 04.07.2017 à 06:13.

Note technique relative à la caractérisation des zones humides

Thématique : cadre général, restauration des milieux
Description : cf. lien
NoteTechniqueRelativeALaCaracterisationD (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 29.06.2017 à 15:06, mise à jour le 29.08.2017 à 10:14.

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

Thématique : normes/règles, ouvrages/captages
Description : (NOR: SSAP1708933V - 13 juin 2017)
AvisRelatifALAgrementDeDispositifsDeTra (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 15.06.2017 à 10:52, mise à jour le 15.06.2017 à 10:52.

Décret relatif à la modification de la composition des comités de bassin

Thématique : cadre général
Description : (NOR: DEVL1710549D - 10 mai 2017)
DecretRelatifALaModificationDeLaComposit (Politique), écrite par WikiAdmin
créée le 19.05.2017 à 07:31, mise à jour le 19.05.2017 à 07:31.
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Sur le web...

. Legifrance - Texte intégral des codes, lois et décrets. Recherche thématique et chronologique
. AIDA Ineris Site d'information réglementaire relatif au droit de l'environnement industriel
. WK-HSQE Site de veille réglementaire hygiène, sécurité, environnement

Voir aussi...

. Droits et politique publique dans le domaine de l'eau : chronologie (diaporama)

. La politique publique de l'eau en France (publication)

. La politique publique de l'eau en France (film)

. Mise en application de la DCE : cartographie des acteurs (film et schéma interactif)