Réglementation applicable à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

Type de ressource
  • publication
Thématique
  • eau-agriculture
  • autres
Description Une note d'information de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) relative à la nouvelle réglementation applicable à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a été mise en ligne.
Elle présente le nouveau dispositif applicable et les principales obligations en termes d'autorisation, d'étiquetage, d'emballage, de conditions de vente et d'utilisation des produits. A noter : un tableau en annexe récapitulant les principales infractions et sanctions susceptibles de s'appliquer...
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