Rapport "Pour une meilleure efficacité et une simplification des dispositions relatives à la protection des captages d'eau potable"
Type de ressource
- publication
Thématique
- environnement - milieux naturels
- eau-agriculture
- gestion - acteurs
Description
(rapport CGAAER 2014)
Enjeux :
La France compte plus de 33 000 captages deau potable ; deux tiers à partir de nappes souterraines, un tiers à partir deaux de surface. La directive-cadre européenne sur leau impose, sans dérogation possible, que toutes les masses deau utilisées pour le captage deau potable respectent les normes de qualité (< 50 mg nitrates/l et <0,1 µg pesticides/l) en 2015.
Or, 8,5 % des captages du territoire national dépassent lun ou lautre des critères (teneur en nitrates ou en pesticides).
Leau distribuée est, quant à elle, toujours aux normes grâce aux méthodes curatives et palliatives employées : traitements de dépollution, mélange deaux de différents captages ou abandon de captages trop dégradés. Ces actions sont certes efficaces, mais elles coûtent cher, beaucoup plus que des actions de prévention des pollutions diffuses à proximité des captages.
Une politique de prévention de la pollution diffuse des captages a été initiée par le Grenelle de lenvironnement : 500 captages parmi les plus dégradés ont été identifiés et des mesures spécifiques ont été prises à partir de 2009. Mais le bilan provisoire est mitigé. Si la démarche des « captages Grenelle » a provoqué une prise de conscience des acteurs, notamment agricoles, lefficacité de ces mesures est restée faible.
Devant ce constat, les trois ministères en charge de lagriculture, de lécologie et de la santé ont demandé à leurs conseils généraux et inspection générale de faire toutes propositions utiles en vue de simplifier les procédures et daméliorer lefficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
Méthodologie :
La mission était composée dun ingénieur général du CGAAER, de deux ingénieurs généraux du CGEDD et dun inspecteur général de lIGAS. Le travail a consisté à analyser la nombreuse documentation déjà existante sur le sujet, avec une recherche spécifique (en France ou à létranger) dexemples documentés de réussite.
Les rapports déjà rédigés sur le sujet et les données fournies par les directions dadministration centrale ont été également analysés et la mission a conduit entre octobre 2013 et mars 2014 une cinquantaine dentretiens avec les acteurs nationaux ou locaux concernés (ministères et services déconcentrés, agences de leau, collectivités, organismes de recherche, entreprises, bureaux détudes, fédérations et syndicats professionnels (notamment agricoles ).
Résumé :
La qualité de leau prélevée en France reste préoccupante : 3 000 captages sont aujourdhui dégradés ; 5 000 captages ont été fermés depuis 20 ans (et donc sortis des statistiques ). Les signes damélioration éventuelle de la situation sont peu visibles. Les principales sources de pollution diffuse sont dorigine agricole, même si dautres sources (industrielles, collectivités, particuliers) peuvent exister.
Cette situation est peu perçue par le consommateur deau ou le public. En effet, la qualité de leau distribuée est bonne grâce aux traitements effectués sur les eaux prélevées et à labandon des captages trop pollués. Le consommateur ne perçoit pas les problèmes et nest pas incité à faire pression en faveur de la prévention.
La complexité de la juxtaposition de deux procédures, lune relevant du code de la santé publique et lautre du code de lenvironnement, lenchevêtrement des compétences entre lÉtat et les collectivités, linadéquation de certains outils financiers et linsuffisance de la gouvernance expliquent quaucune amélioration notable de la situation ne soit perceptible.
La mission relève aussi le hiatus entre les directives européennes qui invitent à une logique de résultats, et les procédures nationales en place qui affichent une logique de moyens.
Léchéance de 2015 de la directive-cadre sur leau apparaît donc difficilement atteignable et une nouvelle stratégie nationale, globale et interministérielle, est nécessaire.
Face à cette situation, la mission a fait une vingtaine de recommandations.
Dabord, il sagit de confier aux communes ou leurs groupements en charge du service public de leau, la responsabilité juridique et la compétence de prévention des pollutions diffuses. La condition est de doter ces collectivités gestionnaires des outils juridiques, techniques et financiers nécessaires à lexercice de leurs responsabilités.
La mission propose ensuite dunifier les procédures de protection des captages au sein du seul code de la santé publique et dintégrer le plan daction « pollutions diffuses » dans la déclaration dutilité publique du captage.
Sur le plan de la gouvernance, le préfet devra pouvoir rendre obligatoires certaines mesures. Les instances régionales, Agence régionale de santé et Direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement, en liaison avec la Direction régionale de lalimentation, de lagriculture et de la forêt et lAgence de leau, devront assurer lanimation du dispositif et la coordination des réseaux professionnels.
La mission précise que cette stratégie de reconquête de la qualité des eaux prélevées nécessitera des modifications de niveau législatif. Elle rajoute que des redéploiements, à moyens constants, seront nécessaires au sein des budgets des agences de leau et quun nouveau dispositif spécifique daides aux agriculteurs devra être créé et notifié à lUnion européenne.
Elle suggère quun délégué interministériel soit désigné pour animer et coordonner lensemble du dispositif.
Elle souligne enfin que ces propositions apporteront une substantielle simplification des procédures et génèreront des économies budgétaires grâce à la mise en uvre de mesures préventives, moins coûteuses que les actions curatives.
Enjeux :
La France compte plus de 33 000 captages deau potable ; deux tiers à partir de nappes souterraines, un tiers à partir deaux de surface. La directive-cadre européenne sur leau impose, sans dérogation possible, que toutes les masses deau utilisées pour le captage deau potable respectent les normes de qualité (< 50 mg nitrates/l et <0,1 µg pesticides/l) en 2015.
Or, 8,5 % des captages du territoire national dépassent lun ou lautre des critères (teneur en nitrates ou en pesticides).
Leau distribuée est, quant à elle, toujours aux normes grâce aux méthodes curatives et palliatives employées : traitements de dépollution, mélange deaux de différents captages ou abandon de captages trop dégradés. Ces actions sont certes efficaces, mais elles coûtent cher, beaucoup plus que des actions de prévention des pollutions diffuses à proximité des captages.
Une politique de prévention de la pollution diffuse des captages a été initiée par le Grenelle de lenvironnement : 500 captages parmi les plus dégradés ont été identifiés et des mesures spécifiques ont été prises à partir de 2009. Mais le bilan provisoire est mitigé. Si la démarche des « captages Grenelle » a provoqué une prise de conscience des acteurs, notamment agricoles, lefficacité de ces mesures est restée faible.
Devant ce constat, les trois ministères en charge de lagriculture, de lécologie et de la santé ont demandé à leurs conseils généraux et inspection générale de faire toutes propositions utiles en vue de simplifier les procédures et daméliorer lefficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
Méthodologie :
La mission était composée dun ingénieur général du CGAAER, de deux ingénieurs généraux du CGEDD et dun inspecteur général de lIGAS. Le travail a consisté à analyser la nombreuse documentation déjà existante sur le sujet, avec une recherche spécifique (en France ou à létranger) dexemples documentés de réussite.
Les rapports déjà rédigés sur le sujet et les données fournies par les directions dadministration centrale ont été également analysés et la mission a conduit entre octobre 2013 et mars 2014 une cinquantaine dentretiens avec les acteurs nationaux ou locaux concernés (ministères et services déconcentrés, agences de leau, collectivités, organismes de recherche, entreprises, bureaux détudes, fédérations et syndicats professionnels (notamment agricoles ).
Résumé :
La qualité de leau prélevée en France reste préoccupante : 3 000 captages sont aujourdhui dégradés ; 5 000 captages ont été fermés depuis 20 ans (et donc sortis des statistiques ). Les signes damélioration éventuelle de la situation sont peu visibles. Les principales sources de pollution diffuse sont dorigine agricole, même si dautres sources (industrielles, collectivités, particuliers) peuvent exister.
Cette situation est peu perçue par le consommateur deau ou le public. En effet, la qualité de leau distribuée est bonne grâce aux traitements effectués sur les eaux prélevées et à labandon des captages trop pollués. Le consommateur ne perçoit pas les problèmes et nest pas incité à faire pression en faveur de la prévention.
La complexité de la juxtaposition de deux procédures, lune relevant du code de la santé publique et lautre du code de lenvironnement, lenchevêtrement des compétences entre lÉtat et les collectivités, linadéquation de certains outils financiers et linsuffisance de la gouvernance expliquent quaucune amélioration notable de la situation ne soit perceptible.
La mission relève aussi le hiatus entre les directives européennes qui invitent à une logique de résultats, et les procédures nationales en place qui affichent une logique de moyens.
Léchéance de 2015 de la directive-cadre sur leau apparaît donc difficilement atteignable et une nouvelle stratégie nationale, globale et interministérielle, est nécessaire.
Face à cette situation, la mission a fait une vingtaine de recommandations.
Dabord, il sagit de confier aux communes ou leurs groupements en charge du service public de leau, la responsabilité juridique et la compétence de prévention des pollutions diffuses. La condition est de doter ces collectivités gestionnaires des outils juridiques, techniques et financiers nécessaires à lexercice de leurs responsabilités.
La mission propose ensuite dunifier les procédures de protection des captages au sein du seul code de la santé publique et dintégrer le plan daction « pollutions diffuses » dans la déclaration dutilité publique du captage.
Sur le plan de la gouvernance, le préfet devra pouvoir rendre obligatoires certaines mesures. Les instances régionales, Agence régionale de santé et Direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement, en liaison avec la Direction régionale de lalimentation, de lagriculture et de la forêt et lAgence de leau, devront assurer lanimation du dispositif et la coordination des réseaux professionnels.
La mission précise que cette stratégie de reconquête de la qualité des eaux prélevées nécessitera des modifications de niveau législatif. Elle rajoute que des redéploiements, à moyens constants, seront nécessaires au sein des budgets des agences de leau et quun nouveau dispositif spécifique daides aux agriculteurs devra être créé et notifié à lUnion européenne.
Elle suggère quun délégué interministériel soit désigné pour animer et coordonner lensemble du dispositif.
Elle souligne enfin que ces propositions apporteront une substantielle simplification des procédures et génèreront des économies budgétaires grâce à la mise en uvre de mesures préventives, moins coûteuses que les actions curatives.
Fichier : fichierRessource1_CGAAER_2014_Rapport_captages.pdf
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