Mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines : guide d'accompagnement

Type de ressource
  • publication
Thématique
  • environnement - milieux naturels
  • gestion - acteurs
  • asssainissement
  • autres
Description Ce guide s'adresse plus spécifiquement aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes dotés de la compétence "eaux pluviales". Il précise à l'attention des élus et des agents l'intérêt et les modalités d'application de la taxe en se référant aux différents textes législatifs et réglementaires en vigueur.
C'est la loi Grenelle 2 qui a prévu la possibilité de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols au profit des collectivités assurant la gestion des eaux pluviales. Cette disposition a été rendue applicable par un décret du 6 juillet 2011 (cf. http://www.reseau-eau.educagri.fr/wakka.php?wiki=DecretRelatifALaTaxePourLaGestionDesEa).
Les principaux enjeux de la taxe, précise le guide, sont la limitation des surfaces imperméabilisées, la gestion des eaux pluviales "à la parcelle", le financement du service public et le droit d'accès des collectivités aux propriétés.