Étude relative à l’articulation entre l’exercice de la compétence GEMAPI et les obligations des propriétaires riverains de cours d’eau

Type de ressource : publication
Thématique : environnement - milieux naturels, gestion - acteurs, autres
Description : Depuis l’attribution de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations au bloc communal, puis aux établissements publics de coopération intercommunale en 2018, l’entretien des cours d’eau constitue l’une des missions des collectivités. Elle ne remet cependant pas en cause les obligations des propriétaires riverains. La relation collectivité-riverain s’en trouve toutefois modifiée en ce qu’elle introduit une obligation d’agir à la collectivité, mais uniquement dans certaines circonstances.
L’articulation de leurs responsabilités respectives s’est ainsi complexifiée et nécessitait, du point de vue de la FNCCR et au regard de son investissement pour les collectivités dans le cadre de leurs compétences liées aux petit et grand cycles de l’eau, un éclairage.
Ainsi vous trouverez dans cette étude, une analyse juridique confiée par la Fédération au cabinet Landot