Les obligations réelles environnementales
Thématique
- restauration des milieux
Description
Codifiées à l’article L.132-3 du Code de l’Environnement, les ORE représentent un nouvel outil de maitrise foncière mobilisable par les propriétaires fonciers souhaitant se saisir de problématiques
environnementales.
Ce document n’a pas vocation à être exhaustif ni à constituer
une référence juridique. Il propose une approche pédagogique, en proposant entre autres des comparaisons avec d’autres dispositifs dont certains à l’étranger.
environnementales.
Ce document n’a pas vocation à être exhaustif ni à constituer
une référence juridique. Il propose une approche pédagogique, en proposant entre autres des comparaisons avec d’autres dispositifs dont certains à l’étranger.
Fichier : AE_RhinMeuse_Etudes_obligationenvironnementales_VF.pdf
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