Décret du 28 décembre 2025 relatif à la prévention des risques résultant de l'exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Lien site web https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053201526
Thématique
  • police/surveillance qualité
  • normes/règles
Description Ce décret porte sur l’interdiction de certains usages, en application de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
voir aussi Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
lire aussi : https://www.banquedesterritoires.fr/polluants-eternels-deux-decrets-dapplication-de-la-loi-pfas-parus