Arrêté modifiant l’arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Thématique : cadre général
Description : (NOR : TREL1832647A )
L'élargissement de la redevance pour pollution diffuse est désormais effective. L'arrêté l'encadrant a été publié au Journal officiel du 30 décembre.
Une augmentation des taux a été actée, en parallèle, dans le projet de loi de finances 2019. Désormais les substances soumises à l'exclusion ou candidates à la substitution se voient ajouter un taux additionnel pour rendre la redevance plus incitative. L'objectif ? Apporter aux agences de l'eau plus de moyens pour encourager les conversions à l'agriculture biologique. L'élargissement et la modification des taux doit apporter près de 50 millions d'euros supplémentaires.
L'arrêté publié en fin d'année actualise, dans cette optique, la liste des produits soumis à la redevance. Il intègre de nouvelles substances et change de catégorie certains composés. Des modifications sont toutefois à noter par rapport au projet d'arrêté. Notamment, le nombre de substances entrant dans la catégorie exclusion passe de 19 à 15.