Décret relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
Lien site web
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025208197&dateTexte=&categorieLien=id
Thématique
- normes/règles
- ouvrages/captages
Description
(NOR: DEVL1132866D)
La loi Grenelle 2 a prévu la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Le décret d'application des ces dispositions, paru au JO du 28 janvier 2012, précise que "le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations".
Ce descriptif, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013, doit ensuite être mis à jour et complété chaque année.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.
La loi Grenelle 2 a prévu la réalisation d'un descriptif détaillé des réseaux d'eau et d'assainissement, ainsi qu'un plan d'actions pour la réduction des pertes du réseau de distribution. Le décret d'application des ces dispositions, paru au JO du 28 janvier 2012, précise que "le descriptif doit inclure, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la catégorie de l'ouvrage, des informations cartographiques ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations".
Ce descriptif, qui doit être établi avant le 31 décembre 2013, doit ensuite être mis à jour et complété chaque année.
Lorsque les pertes d'eau dans les réseaux de distribution dépassent les seuils fixés par le décret, un plan d'actions et de travaux doit être engagé. A défaut, une majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est appliquée.